Définition et avantage
Les frais forfaitaires de représentation permettent à un collaborateur de développer et fidéliser la clientèle ainsi que le réseau d’affaires.
Les frais forfaitaires respectant les dispositions ci-dessous et acceptés par l’Administration fiscale sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les collaborateurs exerçant un fort devoir de représentation peuvent bénéficier des frais forfaitaires de représentation.
Un fort devoir de représentation est reconnu par l’Administration fiscale dès que le salaire brut total atteint ou dépasse CHF 150’000 par an pour un taux d’occupation de 100%.
L’Administration fiscale considère que le collaborateur ne peut pas bénéficier de frais de représentation si la rémunération est en dessous de ce seuil. Dans ce cas, les frais seraient traités comme du revenu imposable pour le collaborateur.
L’Administration fiscale se réserve le droit de demander à l’employeur de lui démontrer le fort devoir de représentation du collaborateur concerné et ceci même si le palier de rémunération est atteint.
Comment calcule-t-on le forfait ?
1er palier : 5% du salaire brut total pour un salaire brut total annuel compris entre CHF 150’000 et CHF 250’000
2ème palier : 10% du salaire brut au-delà de CHF 250’000.
Le plafond annuel maximum accordé est cependant de CHF 100’000.
Exemples
Exemple 1 : un collaborateur perçoit un salaire brut total annuel de CHF 160’000
Calcul : 160’000 x 5% = 8’000
Le montant de l’allocation frais de représentation est donc de CHF 8’000 par an pour ce collaborateur.
Exemple 2 : un collaborateur perçoit un salaire brut total annuel de CHF 280’000
Calcul : 250’000 x 5% + 30’000 x 10% = 15’500
Le montant de l’allocation frais de représentation est donc de CHF 15’500 par an pour ce collaborateur.
Quelle est la procédure d’obtention ?
Pour que les frais forfaitaires ne représentent pas un revenu imposable pour les collaborateurs, l’employeur doit fournir une liste des collaborateurs concernés.
Cette liste doit être envoyée à l’Administration fiscale suffisamment tôt lors de l’année fiscale en cours, de sorte qu’un l’accord soit reçu avant l’établissement du certificat de salaire annuel.