Vous vous lancez dans la création de votre entreprise en Suisse et vous vous posez encore des questions. Choix de la forme juridique, démarches de création, obligations comptables et fiscales.
Voici un guide pratique qui répondra à vos interrogations.
Choix de la forme juridique
Les quatre types de formes juridiques les plus souvent utilisés pour la création d’une entreprise en Suisse sont :
- L’entreprise individuelle
- La société en nom collectif (SNC)
- La société à responsabilité limitée (SARL)
- La société anonyme (SA)
L’entreprise individuelle (RI)
Composée d’une seule personne, elle ne nécessite aucun capital de départ. Vous devez néanmoins, vous inscrire auprès d’une caisse de compensation AVS pour obtenir votre statut d’indépendant.
L’inscription au Registre du Commerce est obligatoire si votre chiffre d’affaires dépassera CHF 100’000 par an.
Vous serez responsable de façon illimitée sur tous les actes et les dettes de votre entreprise individuelle.
La société en nom collectif (SNC)
Composée de deux personnes ou plus, elle ne nécessite également aucun capital de départ. Vous devez néanmoins établir un contrat de société avec tous les associés et inscrire la SNC au Registre du Commerce du canton concerné.
Chaque associé devra individuellement s’affilier auprès d’une caisse de compensation AVS.
Les associés répondront de manière solidaire et illimitée aux dettes de la société.
La société à responsabilité limitée (SARL)
Il s’agit de l’une des formes juridiques les plus fréquentes en Suisse. Composée d’une personne physique ou morale au minimum, elle nécessite un apport au capital minimal de CHF 20’000. La création doit se faire par acte authentique devant notaire et une inscription au Registre du Commerce du canton concerné est obligatoire.
Les associés apparaissent au Registre du Commerce. Leur responsabilité n’est pas engagée sur leur fortune personnelle sauf pour couvrir les pertes au bilan afin de permettre de poursuivre les activités de la société (versement complémentaire).
La SARL doit être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Un associé gérant ou un directeur doit satisfaire à cette exigence.
La société anonyme (SA)
Composée d’une personne physique ou morale au minimum, elle nécessite un apport au capital minimal de CHF 100’000, libéré à raison de 20% mais au minimum de CHF 50’000. La création doit se faire par acte authentique devant notaire et une inscription au Registre du Commerce du canton concerné est obligatoire.
Les actionnaires n’apparaissent pas au Registre du Commerce. Leur responsabilité et celle de l’administrateur ne sont pas engagées sur leur fortune personnelle. Les administrateurs peuvent néanmoins être recherchés s’ils ont commis des fautes dans la gestion de la société.
La SA doit être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Un membre du conseil d’administration ou un directeur doit satisfaire à cette exigence.
Création de votre entreprise
L’entreprise individuelle
Vous devez vous adresser à une caisse de compensation, remplir un formulaire d’affiliation et joindre différents justificatifs.
Il sera généralement demandé par les caisses de compensation les copies des documents suivants :
- Permis de séjour
- Factures, devis ou mandats clients déjà établis (minimum 3 clients différents)
- Bail à loyer commercial
- Factures de charges déjà engagées
- Police d’assurance Responsabilité civile
- Budget de la première année
- Inscription au Registre du Commerce si la profession l’exige
- Droit de pratique, patente ou licence
La SARL ou la SA
Vous devez vous adresser à un notaire afin d’établir les statuts et déposer le capital social sur un compte de consignation auprès d’une banque en Suisse. Ce capital sera libéré sur un compte courant dès la réception de l’extrait du Registre du Commerce.
Pour la SARL, vous devez également désigner l’associé gérant ou le directeur domicilié en Suisse et pour la SA l’administrateur ou le directeur.
Tenue de la comptabilité
Tenir une comptabilité est une obligation légale et est incontournable pour une gestion optimale. Même les petites entreprises doivent tenir des comptes.
Une comptabilité claire et régulière permet de piloter correctement votre activité et vous aide à prendre les meilleures décisions.
Obligations fiscales
TVA
Si le chiffre d’affaires annuel dépasse CHF 100’000, toutes les sociétés doivent s’assujettir à la TVA et remplir des décomptes de façon trimestrielle ou semestrielle. Ce principe ne s’applique par au chiffre d’affaires exclu de la TVA par exemple pour les traitements médicaux, les prestations d’assurances, les opérations dans les marchés monétaires, etc. Vous trouverez le détail de toutes les prestations concernées dans les directives de la TVA en cliquant sur le lien suivant : Prestations exclues
Impôts
Entreprise individuelle et SNC
Les sociétés de personnes (RI et SNC) doivent déclarer le résultat annuel dans la déclaration fiscale personnelle du ou des propriétaires. Les impôts ne sont pas une charge pour l’entreprise.
SARL et SA
Les sociétés de capitaux (SA et SARL) doivent remplir une déclaration fiscale chaque année. Les impôts sont une charge pour la société.
Taxe professionnelle communale genevoise
Toutes les sociétés doivent également remplir une déclaration annuelle à la taxe professionnelle de leur commune de domicile.
STSFID SARL vous accompagne dans toutes ces démarches. N’hésitez pas à nous contacter.
Consultez toute notre actualité News