Le 27 septembre 2020, le peuple a accepté l’introduction d’un congé paternité et il a été introduit le 1er janvier 2021.
Conditions
Le droit au congé paternité est donné au père légal de l’enfant. Le lien peut se faire par:
- Le mariage
- La reconnaissance
- Une action en paternité de la mère
Durée
Les pères bénéficient d’un congé paternité de deux semaines pour leurs enfants nés dès le 1er janvier 2021. Ce congé peut être pris par semaine ou sous forme de jours isolés mais dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. Les jours qui ne seront pas pris durant cette période seront perdus. L’employeur ne pourra pas l’imputer sur les vacances de l’employé.
Allocation
Obligation de cotiser
L’allocation paternité n’est versée que si le père a été assuré à l’AVS durant les neufs mois qui précèdent la naissance. Il doit également avoir exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois durant cette période.
Indemnités
Le père peut prétendre à une allocation correspondante à 80% du revenu brut AVS mais au maximum CHF 196 par jour. L’allocation est versée en une seule fois.
L’employeur n’a pas l’obligation de compléter les prestations si le salaire du collaborateur est supérieur au plafond.
Financement
Le congé paternité est financé par le régime des allocations pour perte de gain (APG) tout comme pour le congé maternité.
Les cotisations APG sont augmentées de 50 centimes dès le 1er janvier 2021 et sont supportées paritairement entre l’employeur et le salarié.
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